AltRnativ.secure

Conditions générales de ventes

AltRnativ.secure – Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

  1. Généralités

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) sont entendues entre :

La Société Altrnativ.com, SAS au capital de 1.250 €, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix à 75002 Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 884 983 958, ci-après désignée « ALTRNATIV »,

 

Et toute personne physique ou morale qui utilise le service SECURE, ci-après désignée sous le vocable, « Utilisateur » ou « Client».

 

ALTRNATIV propose une offre complète d’infrastructures et de solutions numériques, comportant le bénéfice d’un réseau d’accès à Internet par un système de communication chiffré, permettant la protection des données et l’anonymisation des connexions sur Internet, le service SECURE.

 

L’utilisation du service SECURE par l’Utilisateur entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. ALTRNATIV se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV/CGU sans préavis, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

 

Les présentes CGV/CGU s’appliquent de façon préférentielle à tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par ALTRNATIV et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute documentation contraire sera inopposable à la ALTRNATIV à défaut d’acceptation expresse préalable.

 

La renonciation de ALTRNATIV à se prévaloir d’une condition des présentes CGV/CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même condition.

 

  1. Définitions

Les termes définis ci-après ont dans le cadre des présentes CGV/CGU la signification suivante :

Abonnement : La souscription au service SECURE.

Client: Toute personne physique ou morale ayant souscrit l’Abonnement.

Les Présentes Conditions : désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que convention entre les parties.

Parties :  Personnes physiques ou morales qui ont accepté les Présentes Conditions.

RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679.

Utilisateur : Toute personne désignée par le Client en tant qu’utilisateur du service SECURE.

 

  1.  Souscription à SECURE

Le Client qui souhaite souscrire à SECURE doit remplir le bon de commande qui lui aura été envoyé par ALTRNATIV afin d’ouvrir un compte.

Le Client doit indiquer sur le bon de commande le nombre d’Utilisateurs effectifs de SECURE dans le cadre de son abonnement.

Le nombre d’Utilisateurs peut être modifié à tout moment par le Client. selon les conditions indiquées par le service commercial d’ALTRNATIV.

La souscription à SECURE devient définitive lorsque ALTRNATIV fournit les identifiants et les codes d’accès au Client, permettant aux Utilisateurs d’accéder à SECURE.

Le Client est responsable du respect des Présentes Conditions par les Utilisateurs utilisant les données de connexion qui lui ont été fournies.

  1.  Obligations de ALTRNATIV

ALTRNATIV fournit un service de sécurisation du réseau d’accès à Internet par un système de communication chiffré, permettant la protection des données et l’anonymisation des connexions sur Internet.

ALTRNATIV s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger l’anonymat des Utilisateurs, de leur permettre une navigation sûre, de leur garantir la confidentialité de leurs échanges dans le cadre de leur utilisation du réseau SECURE.

ALTRNATIV s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.

Des efforts raisonnables sont déployés pour améliorer l’exactitude et l’intégrité du service SECURE, mais les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d’erreurs et de bogues. ALTRNATIV ne peut garantir que le service SECURE sera entièrement exempt de défauts, d’erreurs et de bogues, tels que les temps d’arrêt, la perte de données, les données corrompues, les retards de service, les erreurs, les informations obsolètes ou autres. En dépit de toute autre disposition des présentes Conditions, ALTRNATIV se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à SECURE, ou toute fonctionnalité comprenant une partie de SECURE à tout moment sans préavis. En aucun cas ALTRNATIV ne sera responsables de ces changements. ALTRNATIV peut imposer des limites à l’utilisation ou à l’accès à SECURE, pour quelque raison que ce soit et sans préavis ni responsabilité. SECURE peut être indisponible de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, de télécommunications, de logiciels et d’autres défaillances. ALTRNATIV ne peut contrôler quand de tels temps d’arrêt peuvent se produire et la durée de ces temps d’arrêt.

  1.  Licence

ALTRNATIV concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de SECURE, pendant toute la durée de l’abonnement et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion Internet.

Cette licence prend automatiquement fin en cas de résiliation de la souscription à SECURE.

Les produits et éléments composant le service SECURE, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, les applications mobiles et tous les autres produits, restent la propriété d’ALTRNATIV qui conserve, sans limitation, tous les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sur ces produits et éléments.

 

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel.

L’utilisation de SECURE est soumise à la condition d’un usage respectueux des lois et règlements par le Client et par les Utilisateurs désignés par le Client.

Le Client s’interdit, et s’engage à obtenir de chaque Utilisateur son engagement à ne pas :

  • utiliser, aider, encourager ou permettre à d’autres personnes d’utiliser SECURE pour toute activité illégale, illicite, illégale, criminelle ou frauduleuse, y compris, sans s’y limiter, la numérisation de ports, l’envoi de pourriels, l’envoi de courriels d’opt-in, la numérisation de relais ouverts ou de procurations ouvertes, l’envoi de courriels non sollicités ou toute version ou type de courriel envoyé en grande quantité, même si l’e-mail est acheminé par des serveurs tiers , tout lancement pop-up, utilisation de cartes de crédit volées, fraude par carte de crédit, fraude financière, fraude à la crypto-monnaie, dissimulation, extorsion, chantage, enlèvement, viol, meurtre, vente de cartes de crédit volées, vente de biens volés, offre ou vente de biens interdits et à double usage, offre ou vente de substances contrôlées, vol d’identité, piratage, pharming, phishing, raclage sous quelque forme ou échelle, piratage numérique et autres activités similaires;
  • agresser, interférer, obtenir un accès non autorisé, refuser le service de quelque façon que ce soit à tout autre réseau, ordinateur ou nœud par l’intermédiaire de SECURE;
  • exploiter les enfants de quelque façon que ce soit, y compris l’audio, la vidéo, la photographie, le contenu numérique, etc.;
  • violer, violer ou détourner la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits légaux de tierces personnes;
  • partager tout ce qui est illégal, abusif, harcelant ou autrement répréhensible;
  • transmettre des virus ou d’autres instructions informatiques ou des moyens technologiques qui perturbent, endommagent ou interfèrent avec l’utilisation d’ordinateurs ou de systèmes connexes;
  • tenter de contourner toute mesure technologique mise en œuvre par ALTRNATIV;
  • nuire ou perturber l’intégrité ou le rendement de SECURE;
  • prendre toute mesure qui impose ou peut imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
  • utiliser un robot ou d’autres moyens automatisés pour accéder au site Web de ALTRNATIV ou à SECURE;
  • menacer, traquer, blesser ou harceler autrui, ou promouvoir le sectarisme ou la discrimination;
  • utiliser SECURE à d’autres fins que légales.

 

Le Client et chaque Utilisateur s’engagent à tout mettre en œuvre pour conserver secret leurs codes d’accès et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il ssont en outre entièrement responsables de l’utilisation des codes d’accès qui leurs sont attribués par ALTRNATIV.

ALTRNATIV se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de mettre fin à un compte et de bloquer l’accès à SECURE à tout Utilisateur ou Client qui enfreindrait les lois applicables ou ces conditions.

 

  1. Offre SECURE
  • Conditions de l’offre

La durée du premier abonnement est fixée dans le Bon de Commande.

En procédant au paiement, le Client (i) confirme son acceptation de l’offre SECURE; ii) accepte les Présentes Conditions; et (iii) reconnaît et accepte la politique de confidentialité de ALTRNATIV.

  • Renouvellement automatique

Après la fin du forfait initial, l’abonnement à SECURE sera automatiquement renouvelé, pour une durée identique sauf dénonciation avec un préavis d’un mois.

L’abonnement à SECURE pourra, à partir du premier renouvellement, être résilié à tout moment par le Client avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée AR doublée d’un e-mail à l’adresse commercial@altrnativ.com

  • Conditions de prix

Tous les prix, y compris les frais d’abonnement récurrents, sont sujets à changement.

  1. Paiement

Le coût de l’abonnement est, en toute hypothèse, facturé en début de mois ou à la date anniversaire de souscription de l’abonnement mensuel par le Client et prélevé sur le compte du Client.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées qui seront égales au taux d’intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé par ALTRNATIV sur le montant des abonnements en cours dus.

  1. Données personnelles

ALTRNATIV met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dans le strict cadre juridique suivant :

 

– La gestion de la relation avec le Client.

 

– L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prestation du service SECURE.

 

– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

 

ALTRNATIV ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée des relations entre les parties sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.

 

Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de ALTRNATIV. Elles ne font l’objet d’aucune transmission à ses partenaires ou quelconque entité.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de ALTRNATIV.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse administratif@altrnativ.com , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

Par ailleurs, si les données transmises par l’Utilisateur à ALTRNATIV aux fins d’utilisation comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à ALTRNATIV qu’il a procédé lui-même à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, l’Utilisateur garantit ALTRNATIV contre toute réclamation ou tout recours éventuel d’un tiers.

ALTRNATIV s’engage à informer immédiatement le Client dès qu’il a connaissance d’une violation de l’intégrité des données à caractère personnel ; et à fournir au Client suffisamment d’informations pour lui permettre de remplir toutes ses obligations selon lesquelles elle est tenue de signaler ou de communiquer aux personnes concernées la présence d’une violation des données sur le réseau en vertu de la réglementation en matière de protection des données ou en lien avec celle-ci.

 

  1. Qualité / Maintenance du service

ALTRNATIV s’engage à assurer un fonctionnement optimal de son site afin que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser les services concernés de manière continue. L’obligation mise à la charge de ALTRNATIV n’étant que de moyens, le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques de défaut de fiabilité inhérents au réseau internet, tout particulièrement sur la sécurité dans la transmission des données, la continuité d’accès au service et les performances en termes de volume et de rapidité de transmission.

ALTRNATIV s’engage à procéder aux maintenances correctives afin de répondre aux dysfonctionnements de son site, et ce par ordre de criticité et dans les meilleurs délais. Les mises à jour évolutives seront déployées dans la mesure du possible pendant les périodes creuses d’activité (de 22h à 8h GMT+1).

Cependant, ALTRNATIV ne sera pas dans l’obligation d’assurer de la maintenance de son site dans les cas suivants :

 

– Refus du Client de collaborer avec ALTRNATIV dans la résolution des anomalies,

 

– Utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,

 

– Modification non autorisée des solutions par le Client notamment par implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation,

 

– Manquement du Client à ses obligations découlant des Présentes Conditions,

 

– Défaillance des réseaux de communication électronique extérieurs à ALTRNATIV ;

  1. Assistance technique

Un support technique est mis à la disposition de l’Utilisateur. Ce dernier est joignable par e-mail à l’adresse commercial@altrnativ.com.

 

  1. Clauses finales

 

12.1 Propriété Intellectuelle

ALTRNATIV est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des logiciels et des services mis à disposition du Client, ainsi plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Présentes Conditions.

Il n’est conféré à l’Utilisateur aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues dans les Présentes Conditions, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du logiciel ou de la marque, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Il s’interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, ou louer une partie des services ou des logiciels inclus, et de désosser ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du service, du logiciel ou de la marque, de même que mise à disposition d’un tiers de tout ou partie du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et fera l’objet de poursuites.

 

12.2  Exclusions / Refus d’inscription

ALTRNATIV se réserve le droit de rejeter, toute demande de souscription d’un Client, sans avoir à justifier sa décision et ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des Présentes Conditions entrainera la résiliation de l’abonnement du Client.

 

12.3 Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une de ses obligations, un mois après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante.

 

12.4 Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par ALTRNATIV, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

12.5  Responsabilités

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation par ALTRNATIV. En conséquence ALTRNATIV dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

ALTRNATIV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, dans ses rapports avec le Client le montant de la responsabilité de ALTRNATIV est strictement limité au montant des sommes effectivement payées au titre de  l’abonnement par le Client, au cours de l’année de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

12.6 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Il est établi en langue française. En cas de contradiction ou de divergence entre la version française et tout autre version linguistique, les dispositions de la version française prévaudront.

En cas de litige seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris

 

ALTRNATIV